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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00054_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00055_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03859_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00204_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01803_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03010_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00323_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03372_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00687_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 432-14. (…) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00012_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en méconnaissance de l'article L. 435-1 du même code ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02369_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01560_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par suite, Mme A n'est pas fondée à prétendre à l'obtention du titre de séjour prévu à l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00603_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles R. 432-13 et R. 432-14 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01510_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01781_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle a, le 17 octobre 2022, sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01837_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; au regard de sa situation, il justifie de
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02212_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
l'article L. 412-10 ».
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01850_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00106_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L 422-1 et R 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être qu'écarté. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01141_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
auxquels les dispositions de l'article L. 432-13 ci-dessus renvoient. 11.
Source officiellePage 29 sur 1155