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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
3ème chambre
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de Mme B..., demandé un avis technique prévu par les dispositions de l’article R. 625-2 du code de justice administrative afin
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00373_20240215
15 février 2024
475-1 du code de procédure pénale. 10.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02297_20240402
2 avril 2024
de lui proposer un contrat de trois ans fondé sur l'article 3-3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03404_20221117
17 novembre 2022
aux demandeurs la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 4 a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée
8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
Il ressort de la lecture de l'article 4 de cet arrêté que " les propriétaires mentionnés à l'article 2 " sont tenus " d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des logements et
DCA_23MA02951_20241105
L. 4731-1, L. 4752-1 et L. 4741-3-1 du code du travail et, d'autre part, de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, restauration et hébergement sur un chantier du BTP, visant les articles
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01272_20221110
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3).
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
2015, 2016 et 2017 et celles qui résultent de l'article 1er, et des pénalités correspondantes, et par son article 3 a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L.
Juge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
Article 2 : Il y a lieu de mettre à la charge de la société Globeo Travel une somme de 1 500 euros à verser à Business France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02012_20240404
4 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
DCA_21LY02526_20230105
/Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de
DCA_21MA02827_20230517
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00081_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980, auquel renvoie l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « (…) II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force
Cour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01210_20250404
4 avril 2025
Italie ; le contrôle inopiné réalisé dans les locaux professionnels du contribuable selon les dispositions prévues par les articles L. 47 et L. 47 A III du livre des procédures fiscales qui permet la saisie
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