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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02012_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Une commune peut se retirer de l'établissement public
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02827_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
261-4 du code général des impôts et dispose des agréments conformément à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ; - l'ensemble de son activité est assujetti à la taxe ; - le coefficient
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00081_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980, auquel renvoie l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « (…) II. – Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 6 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02661_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
E... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01327_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D ; 2°)de mettre à leur charge le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02526_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en première instance ; 4°) de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01094_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ils soutiennent que : – la parcelle n° B 3574 en cause n’appartient pas au domaine public communal, dès lors que la commune n’a pas justifié d’une autorisation d’urbanisme au titre de l’article L. 473
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'article L. 211-5 de ce code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; () ". 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.
Source officiellePage 29 sur 80