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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Et aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché : " Il est fait application de l'article 20 du C.C.A.G.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ces dispositions s'appliquent : / () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Si Mme G, épouse A et autres se prévalent de la méconnaissance des articles 1er, 2, 3 de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive consacré par l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01263_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile, en citant cet article.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
social est portée à 25 776, 81 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00201_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de la Selarl Pharmacie B est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00808_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune du Brusquet est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L. 251-2 du code des assurances dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique " () garantit l'assuré contre les
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser la somme de 81 003,81 euros à Mme B C, en sa qualité de tutrice de sa fille majeure, Mme A C.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00320_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, codifié à l'article D. 912-1 du code de l'éducation : " Des enseignants français
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00100_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne le respect de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01518_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01519_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00326_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - en écartant d'office comme irrecevable sur le fondement de l'article R 600-5 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00050_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
DECIDE: Article 1er : La requête de l'association Centre islamique de Villeneuve-d'Ascq est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l’article 2 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi du 31 décembre 1968 : « Les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02080_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02083_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
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