CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

25 février 2025

aux déclaration d'utilité publique et des enquêtes parcellaires conjointes, prévues aux articles L. 110-1, R.112-4, R.131-1 et suivants du code de l'expropriation, au profit de Marseille-Habitat () "

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03470_20221020

20 octobre 2022

L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, ni que les pièces visées à l'article R. 212-7-26 de ce code auraient été adressées aux membres de la commission ; M.

9ème Chambre

DCA_23PA00351_20241108

8 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article 279 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () i.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

7 novembre 2023

Aux termes du 6° de l'article L. 311-3 de ce code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement

3ème Chambre

DCA_20VE02306_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02051_20240930

30 septembre 2024

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00817_20250116

16 janvier 2025

000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00181_20230928

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance devant le juge d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code : " () La requête () contient

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04149_20230207

7 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00365_20231207

7 décembre 2023

Les dispositions précitées de l’article R. 421-5 du code de justice administrative doivent être lues comme exigeant que la décision administrative ou sa notification comporte la mention des voies et délais

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00768_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00945_20230203

3 février 2023

Cette règle est reprise à l’article L. 237-2 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_23PA03564_20241129

29 novembre 2024

Sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 8.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

27 juin 2023

Vu : - le code du commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice

5ème chambre

DCA_19VE02746_20220407

7 avril 2022

Aux termes de l'article R. 611-10 du même code : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00520_20240703

3 juillet 2024

109 du code général des impôts doivent être limités au montant de 135 081 euros ; - les revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts doivent être limités à la

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01645_20220630

30 juin 2022

L'article 135 de la directive dispose que : " 1.