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B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05210_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04758_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / [] c) les rémunérations et avantages occultes [] ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01657_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ». 3.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01804_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00058_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01729_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02601_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

GAEC Les Sapins Bleus une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

R. 111-8 et R. 111-12 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; le permis, obtenu à la faveur d’une déclaration frauduleuse au titre

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04599_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

étant le gérant, unique maître de l’affaire, la société n’avait pas à désigner un bénéficiaire en application de l’article 117 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04631_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

D'autre part, les courriers susmentionnés du 29 janvier 2018 ne peuvent être regardés, eu égard à leur contenu, comme valant réclamation préalable au sens du 1° ou du 2° de l'article 118 du décret du 7

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE01762_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00780_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

R. 111-27 du code de l'urbanisme relatives à l'insertion paysagère des constructions ainsi que la protection particulière de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00178_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

L. 111-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 18 et 20-1 du code civil de l’illégalité du motif tiré de la menace d’atteinte à l’ordre public, de la méconnaissance du 1

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00683_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

B une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01083_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; il méconnaît, en outre, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1 de l’

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01042_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01479_20240626

Admin. Appel