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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L'article L. 313-1-1 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " I.- Les projets () de création () d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00906_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
le fondement du 11° de l'article L. 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 alors applicable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02384_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de présenter ses observations écrites ; - l'autorité préfectorale a méconnu l'étendue de sa compétence en ne délivrant pas un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code, en
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige " Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00492_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
47 du code civil et des articles R. 311-2-2 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète de la Gironde, pour considérer qu'il n'établissait pas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00692_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Elle soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 313-11 et L. 311-12 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00693_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 313-11 et L. 311-12 du code de l'entrée et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00530_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - en se fondant sur les dispositions de l'article L. 311-7 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises à l'article L. 432-7 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle a sollicité, le 15 juillet 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade, sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01616_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 313-15 et du 2° bis de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01017_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04978_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article L. 435-1 de ce code : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00111_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
L. 313-14-1 et celles de l'article R. 313-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04439_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00828_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article D. 312-7 de ce code, dans sa rédaction applicable : " La commission mentionnée à l'article D. 312-3 peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01215_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04218_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Selon le I de l'article R. 313-7 du même code, alors applicable : " Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention " étudiant " () doit présenter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02633_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".
Source officiellePage 29 sur 695