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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02585_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02129_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01781_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02321_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B A au tribunal administratif de Rennes comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé de le condamner au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00248_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01149_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02876_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03144_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03409_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03476_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03704_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03766_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04164_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04231_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 922-26 ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03799_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00576_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
erreur de droit au regard des dispositions de l'article 47 du code civil et de celles de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02035_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02682_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par la présente requête, la commune de Bordeaux, demande à la cour, sur le fondement des articles R 811-15 et R 811-17 du code de justice administrative d'ordonner le sursis à exécution du jugement du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00589_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre
Source officiellePage 29 sur 278