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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02335_20250624
24 juin 2025
Cet article 8 se borne à rappeler la teneur des articles R. 2221-30 et R. 2221-31 du code général des collectivités territoriales, sans fixer aucune règle nouvelle. 5.
2ème chambre
DCA_20PA03707_20220413
13 avril 2022
Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les agents mentionnés à l'article 2 sont classés conformément aux tableaux figurant dans les annexes I, II et III. / () ".
Juge des référés
ORCA_25NC01097_20250902
2 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00398_20220629
29 juin 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 22NC00398 présentée par la commune de Noidans Le Ferroux.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00621_20240522
22 mai 2024
Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux espaces verts ; - la règle dérogatoire posée à l’article UD.13.7 est contraire à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme et au principe d’égalité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00434_20230706
6 juillet 2023
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception () " et aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement
DCA_21LY02512_20220630
DCA_21LY02510_20220630
1ère chambre
DCA_20TL04243_20221229
29 décembre 2022
L'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 dispose que : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du
9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
194 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, alors même qu’il sollicitait le concours de l’Etat pour recouvrer la somme de 908 082 euros mise à la charge de l’EFS sur le fondement de l’article L. 153
ORCA_25LY01658_20260105
5 janvier 2026
En tout état de cause, aux termes de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
ORCA_25NC02452_20251118
18 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 118 ; - le code de justice administrative
ORCA_25NC02440_20251118
DCA_21PA02903_20231207
7 décembre 2023
les dispositions de l'article UG 12.3 de ce règlement relatives au stationnement des vélos et poussettes.
8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
Elle soutient que : - elle est recevable à dénoncer son solde de tout compte en application de l'article L. 1234-20 du code du travail ; - ses conclusions indemnitaires sont recevables ; - ses
4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 à une procédure d'agrément ministériel ; - les modalités et le délai de transmission retenus méconnaissent l'article R. 314-197 du code de l'action sociale
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