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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur l'action publique : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02791_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00413_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
1498 du code général des impôts, dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04024_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21672_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
d'un défaut d'examen en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne peut prendre la décision fixant le pays de renvoi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1er, qui abroge l'arrêté du 4 avril 2017, et de ses articles 6 à 8 relatifs aux modalités d'exécution et de contestation de l'arrêté du 27 février 2019. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Procédure devant la Cour après la cassation : Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, M. et Mme B... demandent à la Cour, par les mêmes moyens : 1°) d’annuler l’article 4 du jugement n°
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
prévues à l'article LP. 630-4 relatives à la sauvegarde du secret des affaires. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00463_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
C D, outre les intérêts de droit à compter du 22 novembre 2021 et la capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
209 du code général des impôts, pour un montant de 1 322 374 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01859_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; -elle méconnaît son droit d'être entendu ; -elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 321-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par décision du 30 juin 2014, il a été classé au 1er échelon sans reprise d'ancienneté - IM 321 à compter du 1er juillet 2014 puis, par décision du 31 octobre 2014, au 2ème échelon - IM 323 à compter du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02699_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
les cas suivants : / (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officiellePage 29 sur 178