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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, la SCI Mirese I a pour objet social, " la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou tout autre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
bénéficier à raison d'investissements réalisés par les sociétés par actions simplifiée (SAS) Aude, Aulne et Authie, dont il était associé, consistant en l'acquisition par ces sociétés d'éoliennes données à bail
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03856_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
tribunal administratif de Grenoble de dire et juger que la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire a engagé sa responsabilité à son égard en conséquence de l'inexécution de ses obligations relatives au bail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04316_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L’administration a relevé que ce dernier n’avait pas comptabilisé, en produits, les loyers dus par la société en application du contrat de bail conclu le 1er septembre 1996, modifié par un avenant du 1er
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Celle-ci a acquis en crédit-bail un bateau de plaisance de type Highland 35, à compter du 3 juillet 2008.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03398_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par une délibération du 10 juillet 2018, la Commune de Mison a autorisé son maire à signer un bail avec la société Orange pour la location d’un emplacement nécessaire à l’implantation
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03582_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Mme A B est propriétaire d'un local commercial sis 6, rue (PSEUDODonizetti/PSEUDO) à Paris (16ème), qu'elle a donné à bail à la société (PSEUDOMarionnaud Lafayette/PSEUDO).
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02920_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-Vingts (CHNO) a conclu le 25 mars 2005 avec la société civile immobilière (SCI) de la Vision un bail emphytéotique sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02216_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que les communes d'Asson et d'Arthez d'Asson ont donné à bail à la société requérante, à compter du 1er juin 1984, les parcelles leur appartenant situées au lieu-dit Castet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00093_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
F D, qui ne peut pas exploiter la parcelle faute de disposer d'un bail rural du nu-propriétaire ou de l'usufruitier de la parcelle, n'est ni réalisable ni sérieux de sorte que l'administration ne pouvait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02665_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il produit en appel au soutien de ces moyens des pièces nouvelles dont un bail commercial, des factures d’un fournisseur d’énergie et un bail d’habitation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01501_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04136_20220801
1 août 2022
1 août 2022
B, représenté par Me Baldé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 de la préfète de la Gironde
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
communale de chasse agréée de Feneyrols, l'association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de Margot et du Clos del Long ne disposait pas du droit de chasse, ayant conclu un bail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision porte atteinte à son droit de propriété ; le bâtiment lui appartenant, qu'elle a donné à bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon les stipulations de ce contrat, le terme du bail correspondait au terme du contrat de concession de distribution électrique, sauf à ce que la convention de délégation soit prorogée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
juridiction administrative n'était pas compétente pour statuer sur la demande indemnitaire de Mme E en tant qu'elle portait sur les conditions d'exécution puis sur la révision A la section de commune du bail
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
- cette délibération crée une discrimination entre les agriculteurs, associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun, et ceux qui prévoiraient un éventuel départ à la retraite en cours de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA02439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
emphytéotique conclue le 2 juin 2010 ; en deuxième lieu, le préjudice résulte de la perte de la valeur du hangar, qui aurait été intégré à son patrimoine à l'issue du bail emphytéotique qui devait être
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
19 février 2026
motivée dès lors qu’elle ne fait pas mention de leur intention de régulariser leur situation, ce qu’ils n’ont pas eu le temps de faire en raison du délai inhérent à la réalisation des travaux ; le bail
Source officiellePage 29 sur 177