/ Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. / Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte,

En s'abstenant d'examiner, au seul motif que l'intéressé aurait fait usage d'une fausse carte d'identité, si la situation professionnelle de M.

pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ".

Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Dans ces conditions, au regard de la durée, des conditions du séjour et de l'intégration professionnelle de M.

de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans

B est inscrit au titre de l'année scolaire 2022-2023 en première professionnelle " réparation des carrosseries " au lycée professionnel Gabriel Voisin de Troyes.

pluriannuelle portant la mention "salarié" et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée

C se prévaut de son intégration professionnelle dès lors qu'il travaillerait depuis 2008, il ne justifie toutefois d'une activité professionnelle régulière et continue au sein de diverses entreprises du

" passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte permet l'exercice d'une activité commerciale en lien avec la création de l'entreprise ayant justifié sa délivrance ".

un baccalauréat professionnel.

A... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France et de son insertion professionnelle.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler, d’une part, la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de carte

B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec changement de son statut pour bénéficier d'une carte de séjour " salarié ".

’agissant de son insertion professionnelle.

/ Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est abstenu de faire usage de son pouvoir de régularisation au seul motif de l'utilisation d'une fausse carte

L'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose en outre, pour la délivrance d'une carte de séjour " entrepreneur / profession libérale " en changement de statut,

lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte