En premier lieu, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’un vice de procédure, en ce que la commission du titre de séjour devait être préalablement consultée ; - elle méconnaît l’autorité de la chose

à leur demande d'annulation présentée en première instance ; 3°) de condamner la commune de Pontivy à leur verser la somme de 3 742 euros en remboursement de la valeur du véhicule de marque Opel détruit

territoriale (SCOT) du pays de Gex a induit une confusion nuisible à l'information du public et a eu une incidence sur les résultats de l'enquête ; - la communauté d'agglomération n'a pas motivé son choix

, la société D2R a présenté une offre se fondant sur des moyens provisoires dont le GHER ne pouvait légalement tenir compte en vertu de l'article R. 3123-19 du code de la commande publique ; - le choix

fait l’objet d’un fractionnement illicite au regard des dispositions de l’article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; la présentation des solutions de substitution au projet est insuffisante ; le choix

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016 : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins

La société requérante conteste le choix par l’administration fiscale du local-type n° 52 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune des Abymes du 31 janvier 2005 ayant servi initialement

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par Brest métropole ne sont pas fondés ; - subsidiairement, si le jugement devait être annulé, ils soutiennent que l’arrêté annulé devrait être annulé pour

Par avis du 9 janvier 2014, la CRCI d'Auvergne a estimé que la responsabilité du CHU de Clermont-Ferrand était engagée pour faute tenant au choix thérapeutique.

chaude sanitaire électrique afin d'assurer l'alimentation en eau chaude sanitaire du logement, enfin, de procéder à la réparation et si nécessaire, à la création d'un cabinet d'aisances comportant une chasse

Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse s'est fait, pour les offres techniquement conformes, en fonction du seul critère du prix.

L'administration a utilisé la méthode par comparaison prévue au b du 2° de l'article 1498 et le choix de cette méthode n'est pas contesté par la société du Grand hôtel Capoul. 4.

moyens destinés à assurer la sécurité du public de l'événement ; - le portail situé à l'angle de la rue Baroncelli et du boulevard Fanfonne Guillerme ne s'est ni ouvert, ni effondré à la suite du choc

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. / II. – En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements

Et elle en déduit que l'arrêté du 17 janvier 2018 qui se fonde sur ces dispositions est illégal. 7.

impossible le calcul de la base d'imposition d'une quelconque TVA ; si le législateur avait laissé le soin à l'administration fiscale de déterminer arbitrairement un prix de revient auquel la taxe devrait

Par ailleurs, le dossier décrit la structure de financement et les flux de trésorerie prévisionnels.

à recettes retenu par l’administration fiscale est erroné et correspond à 3 031 euros au titre de 2017 et à 0 euro au titre de 2018 ; si la cour devait retenir une renonciation à recettes, celle-ci devrait

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans