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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
En l'espèce, aucun délai ne se cumule pour le décompte de la durée de prorogation de la période de contrôle d'un an, prévue à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales.
5ème chambre
DCA_21NT01917_20220920
20 septembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité en ce que le principe du contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés ; - la décision de la commission
DCA_20VE01776_20240325
25 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant, découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ou de toute autre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01290_20251230
30 décembre 2025
L’ONIAM a ensuite conclu un protocole d’indemnisation provisionnelle avec Mme A... pour un montant de 20 442,95 euros le 16 novembre 2019 et émis un second titre exécutoire de ce même montant contre cette
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
B A n'était lié par aucun contrat de travail avec la SARL JMF, ni d'ailleurs par aucun autre contrat, même indirectement.
8ème chambre
DCA_21PA02184_20220525
25 mai 2022
Il soutient que : - à titre principal, les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat sont irrecevables dès lors qu'il n'a aucun pouvoir de tutelle sur la commission d'immatriculation du GIE Atout
DCA_21PA02194_20220525
1ère Chambre
DCA_22VE00037_20241015
15 octobre 2024
devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.
9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
certains dans leur principe et leur montant.
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - le recours aux contrats à durée déterminée présente un caractère abusif dès lors qu'elle a bénéficié de vingt-et-un contrats durant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
de la chambre régionale des comptes du 1er février 2018 et des manquements relevés par la Commission interministérielle de coordination des contrôles.
2ème chambre
DCA_21TL24060_20230926
26 septembre 2023
demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00995_20231213
13 décembre 2023
du contrat, issue de la décision du Conseil d'Etat du 27 novembre 2020 porterait atteinte au principe de sécurité juridique et au droit d'accès à un tribunal, en méconnaissance de l'article 6§1 de la convention
7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
et son montant.
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
clos en 2014 et 2015 et en faveur du rétablissement des déficits constatés desdits exercices. 2.
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00642_20220407
7 avril 2022
S'agissant des retenues sur des prestations prévues au contrat non réalisées : 10.
3ème chambre
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
- toutefois, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui n'a pas tiré les justes conséquences de ses constatations, la société Coucoureux, qui n'a pas achevé ses prestations, ne pouvait prétendre au
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