Il soutient que : Sur les conclusions tendant à la communication de documents : - le préfet doit communiquer l'ensemble des pièces sur la base desquelles l'arrêté a été pris ; une absence de communication

des pièces dont ce dernier doit recevoir communication sauf si celle-ci serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. 8.

Il soutient que : S'agissant de la demande de communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision administrative a été prise : - l'ensemble du dossier n'a pas été communiqué

Dans le cas où l'agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce, il appartient au juge d'apprécier, au vu de l'ensemble

Vu les autres pièces du dossier.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A..., est entrée régulièrement sur le territoire français le 31 janvier 2021, sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention «

tant qu'elle rejette la demande des requérants tendant à la communication, d'une part, des courriers qu'elle a adressés entre 2005 et 2021 aux époux A ou à Mme B et, d'autre part, des courriers envoyés

collectives entre la SNCF et son personnel a été méconnu, que le principe de parité a été méconnu lors de la séance du conseil de discipline puisque M.

Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 juillet 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

D’autre part, les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, comme celles que comporte l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par

Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, la commune de Montville ne justifie pas plus en appel qu'en première instance que M.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative