Aux termes du 2 du I de l'article 155 du même code : " Lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Par suite, et alors que Mme B... ne soulève aucun moyen propre contre cet arrêté, ses conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mosser, - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2023, M. et Mme D concluent au rejet de la requête et demandent : 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet

M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 7 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Mme G C, en qualité de représentante légale de l'enfant mineur F H E, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023.

Il ajoute qu'il bénéficie, avec sa compagne, d'un logement suffisamment spacieux pour les besoins du couple, que des membres de sa famille vivent en France et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche.

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019, à hauteur de 39 402 euros correspondant au montant total de la reprise du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) dont il avait bénéficié

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Mme E F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

D... ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025.

B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

A a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, celle-ci résidait en France.

C A F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25 %) par une décision du 15 octobre 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Bouzar, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Met, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B..., qui s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en 2016, Mme G... D...

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 octobre 2025. Vu les autres pièces des dossiers.