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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02372_20220512
12 mai 2022
Devoh, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a considéré que ses conclusions à fin d'annulation étaient tardives car ayant été présentées plus d'un après la date à laquelle M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02538_20250321
21 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - sa requête de première instance n'était pas tardive.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02817_20250619
19 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00608_20220414
14 avril 2022
novembre 2021, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ; - la décision contestée ne comportant pas la mention des voies et délai de recours, le tribunal ne pouvait rejeter sa requête comme tardive
2ème Chambre
DCA_24NT00390_20260311
11 mars 2026
de la demande enregistrée sous le n° 1903344, en tant qu’elles sont dirigées contre la délibération du 21 février 2019 approuvant le PLUi, sont irrecevables dès lors qu’elles sont nouvelles, tardives
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02438_20230406
6 avril 2023
Par une ordonnance n° 2101200 du 27 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, manifestement irrecevable.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01229_20230928
28 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2301687 du 9 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme tardive.
6ème Chambre
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
car tardives.
DCA_25NC00592_20260513
13 mai 2026
A... n’était pas tardive. 6.
Juge des référés
ORCA_25MA00352_20250410
10 avril 2025
A C une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
3ème Chambre
DCA_24NT01695_20250606
6 juin 2025
H que dans la matinée du 20 avril 2017, il a été formulé plus tôt et ne peut être considéré comme présentant un caractère tardif.
ORCA_25MA00973_20260409
9 avril 2026
A... était tardive et donc manifestement irrecevable.
ORCA_25MA02075_20260505
5 mai 2026
B..., le tribunal administratif de Nice a jugé que sa demande a été enregistrée après l’expiration du délai de recours et qu’elle était, par voie de conséquence, tardive et donc irrecevable.
ORCA_24DA00960_20241212
12 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2401417 du 12 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme tardive.
ORCA_24PA04851_20250206
6 février 2025
Pour rejeter comme tardive la demande présentée devant lui par M.
DCA_23NC02232_20240711
11 juillet 2024
Dès lors, la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 13 décembre 2022 était tardive et n'a pas été de nature à interrompre le délai de recours.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01459_20220927
27 septembre 2022
Il suit de là que la requête, enregistrée le 24 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, n'était pas tardive.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01545_20230411
11 avril 2023
Il soutient que la requête de première instance était irrecevable car tardive et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_24TL00622_20240722
22 juillet 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_24BX02562_20250711
11 juillet 2025
Par suite, Mme A doit être regardée comme ayant eu notification de l'arrêté attaqué au plus tard à cette date.
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