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8 385 résultats pour « conclusions tardives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02372_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Devoh, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a considéré que ses conclusions à fin d'annulation étaient tardives car ayant été présentées plus d'un après la date à laquelle M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02538_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - sa requête de première instance n'était pas tardive.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02817_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00608_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

novembre 2021, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité ; - la décision contestée ne comportant pas la mention des voies et délai de recours, le tribunal ne pouvait rejeter sa requête comme tardive

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00390_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

de la demande enregistrée sous le n° 1903344, en tant qu’elles sont dirigées contre la délibération du 21 février 2019 approuvant le PLUi, sont irrecevables dès lors qu’elles sont nouvelles, tardives

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02438_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par une ordonnance n° 2101200 du 27 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01229_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par une ordonnance n° 2301687 du 9 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme tardive.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00764_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

car tardives.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00592_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

A... n’était pas tardive. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00352_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A C une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01695_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

H que dans la matinée du 20 avril 2017, il a été formulé plus tôt et ne peut être considéré comme présentant un caractère tardif.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00973_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

A... était tardive et donc manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02075_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

B..., le tribunal administratif de Nice a jugé que sa demande a été enregistrée après l’expiration du délai de recours et qu’elle était, par voie de conséquence, tardive et donc irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00960_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2401417 du 12 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme tardive.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04851_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Pour rejeter comme tardive la demande présentée devant lui par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02232_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dès lors, la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 13 décembre 2022 était tardive et n'a pas été de nature à interrompre le délai de recours.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01459_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il suit de là que la requête, enregistrée le 24 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, n'était pas tardive.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01545_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que la requête de première instance était irrecevable car tardive et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00622_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02562_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par suite, Mme A doit être regardée comme ayant eu notification de l'arrêté attaqué au plus tard à cette date.

Source officielle

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