l’Etat aux dépens de l’instance.

aux entiers dépens.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Calvados, le département de la Manche et le département de l'Orne ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner

à verser à la STPFA la somme de 6 612 euros toutes taxes comprises et l'a condamnée à lui verser 1 000 euros ; 2°) de rejeter la requête de la STPFA ; * à titre subsidiaire : 3°) de condamner la

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'impliquent pas la condamnation systématique des parties aux frais et dépens ; - le juge n'est pas tenu

Par la présente requête d'appel, Mme B demande l'annulation de ce jugement et la condamnation du département de la Réunion à l'indemniser de ses préjudices.

au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative et à la condamnation des parties perdantes à supporter les dépens.

En second lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à

B a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la condamnation du CNRS à lui verser la somme de 90 000 euros.

C... et Mme A... sont seulement fondés à demander que l’indemnité, que le tribunal administratif a condamné l’Etat à leur verser, soit portée à la somme de 8 364, 86 euros.

prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H C a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement public local de formation professionnelle agricole

A... relève appel de ce jugement devant la Cour, en tant seulement qu’il l’a condamné à verser à la collectivité une somme de 590 348 francs Pacifique au titre des frais nécessaires à la remise en état

ETPO, a condamné in solidum M.

A..., de condamner Habitat 76 et M.

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme D ait quitté l'appartement privatif du foyer Léopold Bellan où elle réside seule depuis le 1er juin 2018.

l'Etat aux dépens de l'instance.

Pour demander la condamnation du centre hospitalier Jean-Martin Charcot à l'indemniser des pertes et surcoûts qu'elle estime avoir subis dans l'exécution du marché la société Ineo invoque non seulement

En tout état de cause, cette abstention participe de la seule faute commise par l'Etat pour avoir délivré des permis de construire illégaux.

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre