Et selon l'article L. 3452-2 du même code : " Quand le préfet est saisi d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou

A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Bordeaux qui l'a annulée par jugement du 4 juillet 2023 et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation.

A... un procès-verbal pour construction sans autorisation.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier dès lors qu'il n'a pas eu communication des pièces sur la base desquelles les décisions contestées ont été prises manque en fait. 4.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait illégale, par la voie d'exception de l'illégalité de ces procès-verbaux, dont il n'appartient au demeurant pas à la juridiction administrative

Si l'administration a produit, en première instance, le procès-verbal du 4 juillet 2018 du conseil de discipline réuni pour se prononcer sur les faits reprochés à M.

La SCI requérante conteste la réalité et la nature de chacun de ces désordres.

Elle soutient que : - le local-type n° 51 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune des Abymes proposé par l'administration en substitution du local-type n° 36 du procès-verbal de la

Dans ces conditions, eu égard au contexte de l’altercation et aux antécédents entre les intéressés, le maire de la commune de Stains a pu considérer que le comportement de M.

Dans ce contexte, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de transmission de ces pièces serait constitutive d'une méconnaissance des droits de la défense. 5.

Il ressort en outre du procès-verbal de la séance de la commission que celle-ci avait été invitée à rendre un avis pour départager les deux demandes concurrentes de M. C et de M.

dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : ()3°) de la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester

la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 interprété par Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 15 septembre 2022, et faisant partie du droit à un procès

D'une part, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code

F et dont il conteste la compétence de son signataire, constitue, non pas la décision de la commission d'appel qui a été prise le même jour, mais la notification de cette décision.

Elles soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi que les espaces qui supportent les installations qui ont fait l'objet du procès-verbal s'implantent sur le domaine

de l’arrêté contesté.

En l'espèce, il ressort de l'examen de l'arrêté contesté que les mesures préconisées font suite à un procès-verbal de gendarmerie établi le 1er octobre 2020, ainsi qu'à des échanges avec la mairie de Voulx

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

Dès lors, en l'absence de fraude, le caractère définitif de ce permis interdit de contester la capacité de la parcelle à accueillir un parc de stationnement. 11. M.