L'arrêté contesté comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Dans son avis du 13 décembre 2018, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), saisie par M.

sous astreinte au centre hospitalier de Cannes de communiquer la lettre de démission de Mme C pour en connaître les motivations, d'enjoindre à la " médecine du travail " de lui communiquer son rapport médical

requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Ondzé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner la communication par l'administration de son entier dossier médical

Par suite, en application du principe rappelé au point 3, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse la délivrance à M.

B dirigée contre l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté du 3 mars 2023. Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4.

A G et Mme B sont entrés en France le 11 mai 2021, soit depuis à peine un an à la date de l'édiction des arrêtés contestés.

Pour contester cet avis, M.

réparation du préjudice causé par le harcèlement moral dont elle a été victime, assortie des intérêts légaux avec capitalisation à compter du dépôt de la présente requête, et à lui rembourser les frais médicaux

En premier lieu, si Mme B semble contester dans ses écritures son inaptitude à reprendre les fonctions d'assistante bibliothécaire qu'elle exerçait dans une école, le comité médical départemental a estimé

A produit une attestation médicale en date du 13 décembre 2022 postérieure à l'arrêté contesté, qui se borne à indiquer sans précisions que le défaut de soins pourrait entraîner des conséquences d'une

D nécessite des soins médicaux en France et que ceux-ci ne sont pas disponibles en Géorgie, ainsi que le certificat médical d'un médecin géorgien, produit pour la première fois en appel, qui se borne à

Par un jugement avant dire droit du 30 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a ordonné une nouvelle expertise médicale.

C dirigées contre la décision portant refus de séjour et par la voie de l'effet dévolutif en ce qui concerne les autres décisions contenues dans l'arrêté contesté.

, la privant ainsi d'une garantie ; - le médecin du travail aurait dû être consulté avant la décision litigieuse afin qu'il se prononce sur son aptitude ; - la décision de prolongation contestée est

En premier lieu, l’arrêté contesté du 25 novembre 2021 fait référence à l’avis émis le 20 septembre 2021 par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration

collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), dont il s’approprie les motifs.

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation

Il ressort des termes de la décision contestée que pour estimer que M.

B ne conteste pas l'absence de lien de causalité entre la composition irrégulière du comité médical et un éventuel préjudice ; - la décision de placer M.