d’une prime de risque de 5 % prévue par une référence bibliographique non communiquée malgré sa demande lors de sa réclamation, alors que l’ouvrage d’évaluation des éditions Francis Lefebvre, qui est

D... détenait 20 % des parts.

d’une prime de risque de 5 % prévue par une référence bibliographique non communiquée malgré sa demande lors de sa réclamation, alors que l’ouvrage d’évaluation des éditions Francis Lefebvre, qui est

Vu les autres pièces du dossier.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l’Italie.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, en se fondant sur l'existence de deux

les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé par M.

non communiquées, enregistrées le 23 janvier 2023, l'établissement public Parc national de la Guadeloupe, représenté par Me Audouin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros

d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, tous les actes de procédures liés à ces décisions, ainsi que les décisions

A, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes des décisions contestées, que le préfet de la Savoie, qui n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur

La requête été communiquée à Mme A qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il résulte de ce qui précède que le motif fondant l'annulation de la décision de refus de visa opposée à M. et Mme C tient à son insuffisante motivation et non pas à un motif de fond.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Les parties

B... le 2 janvier 2026, non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en litige est fondée sur le motif tiré de ce que les informations communiquées

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 30 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, la décision consulaire se réfère, d'une part, aux articles L.422-1, L.422-2, L.422-5 et L.422-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à la directive (UE) 2016