Productions présentées après le renvoi : Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, M. et Mme A demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

B, né au Maroc en 1958, sous le nom de " E I " a acquis la nationalité française par déclaration le 29 novembre 1989, et obtenu la francisation de son nom en " Eric B " par décret du 31 juillet 1992 publié

1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;  - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Elle a formé une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de rejet de la part de l'OFPRA le 29 juillet 2016 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 7 avril 2017.

des droits reconnus à la partie civile ; - les décrets n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 et n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Nantes

Par un jugement n° 1824332/1-3 du 7 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

le décret n° 66-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

707 du 9 août 1953 ; - le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 ; - le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ;

Sur la légalité des décisions fixant le pays de renvoi : 7.

B demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°97-600 du 30 mai 1997 ; - le décret n° 2007-887 du 14 mai 2007 ; - le décret n° 2008-366 du 17

Par un mémoire distinct enregistré le 7 janvier 2022, la SAS Steible Loading Systems, représentée par Me Zapf, demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

II - Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, sous le n° 22VE02208, M. C...

Il soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures exigées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure au

Par une lettre du 10 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative