Enfin, aux termes de l'article 12 du contrat souscrit par Grand Dijon Habitat auprès de la société l'Auxiliaire, le 23 octobre 2012 : " Vous devez nous aviser, par écrit, de tout évènement susceptible

elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ". 4.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 17 mai 2021, M.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Il verse aux débats le contrat à durée indéterminée de son épouse, employée sur des fonctions de secrétaire au sein de son entreprise, l'attestation de déclaration préalable à l'embauche la concernant,

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. et Mme E...

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M.

Sur les moyens communs aux décisions contestées : 3.

effectuées au cours des opérations de contrôle sur place, notamment l'examen du contrat de prestations de services, signé le 17 juillet 2002 avec cette société.

La décision contestée est ainsi entachée d'un vice de procédure.

B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de mettre à la charge de M.

Il s’en déduit une position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'OPH et faisant apparaître un désaccord sur ces factures.

a été prise par une autorité incompétente, à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut d'entretien préalable et du respect du délai de préavis mentionné à l'article 6 du contrat ; le motif invoqué

La fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité pour agir ne peut ainsi qu'être écartée. 9.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2022 et le 13 juillet 2023, M.

, ne sont pas entachées de défaut d'examen de leur situation.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrés le 25 avril et 2 mai 2024, M.

En jugeant que le moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault aurait fait une inexacte application de l'article 3 de l'accord franco-marocain devait être écarté, les premiers juges ont exercé le contrôle