Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

de ces terrains contre la mer à l'intérieur d'un périmètre défini par ses statuts.

ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision

, les dépenses de personnel " sont justifiées par des pièces : 1° Attestant du temps consacré à la réalisation de l'opération : a) Pour les personnels affectés, à 100 % de leur temps de travail, à l'opération

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 77-12-6 du code de justice administrative ; - l'action en reconnaissance de droits est sans objet dès lors que l'exposante a déjà organisé la prise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Terakalis a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. / Dans tous les

Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2021, M. C...

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le ministre d’État, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

, Santander Asset Management SGIIC et autres (affaires C-338/11 à C-347/11) ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

A repose en effet sur un fait générateur distinct de celles concernées par ces actions en justice ; - M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le centre communal d'action sociale de Montpellier, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête

de recherche et développement qu'elle exposait sur la conception de nouveaux produits, l'assiette de dépenses de recherche et développement ne pouvait inclure les dépenses que le service avait regardées

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, la ministre du travail et de l'emploi conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

(DEFP0102376A) ; - le code de justice administrative.

titre précaire dès lors que, d’une part, le représentant légal de l’association ne justifiait pas d’un mandat signé pour engager l’action en justice et, d’autre part, l’objet de l’association est trop