Aux termes de l’article L. 258 A du même livre dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0

par les dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ

Ces éléments suffisaient, alors que la demande de rattachement au foyer parental n'a pas à être jointe à la déclaration des parents, à révéler que E B avait opté pour le régime prévu au 2° du 3 de l'article

l'article R. 613-2 du même code.

D É C I D E : Article 1er : La commune de Sainte-Maxime est condamnée à verser à M. D... une somme de 140 554 euros.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

Aux termes de l'article L. 141-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le droit à pension est ouvert au conjoint ou partenaire survivant mentionnés à l'article L. 141

l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".

notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ».

le cas échéant peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". 3.

données recueillies dès lors que la preuve est libre en matière de police administrative, que ces données n'ont pas fait l'objet de la mention prévue à l'article 230-8 de ce code et que l'intéressé n'a

En l’absence de réponse à cette réclamation à l’issue d’un délai de six mois, Mme D... a saisi le tribunal administratif de Montreuil d’une demande introductive d’instance le 14 avril 2021.

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; le classement de la parcelle AP 146 en zone agricole est incohérent avec le projet d'aménagement et de

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code applicable en l'espèce : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

1er de son premier protocole additionnel ; - il est incompatible avec l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1er du premier