Sur les conclusions des intimés tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Par un jugement n° 2202424 du 5 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

B, représenté par Me Loehr, avocate, demande à la cour : 1°) de désigner Me Loehr provisoirement au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°)

Par un jugement n°2100297 du 16 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus

Par un jugement n°2100297 du 16 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

Par un jugement n° 2414544 du 10 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par un jugement n° 2402780 du 27 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

B, représenté par Me Rothdiener, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 6 novembre 2024 du magistrat désigné par le président

Il a jugé en conséquence que le litige qui oppose l'EARL Finucchiola à l'Etat relève de la compétence de la juridiction administrative.

, avec leur accord, par la juridiction. ".

: - le signataire de l'acte est incompétent ; - la compétence pour fixer le pays de destination appartenait au préfet de département en application de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Il soutient que : - l'affaire n'a été renvoyée à la cour que pour qu'elle désigne le tribunal administratif compétent pour statuer sur les conclusions de la requête ; - les conclusions indemnitaires

Par un jugement n° 2101167 du 21 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2104699 du 13 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.