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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
de Lamballe Terre et Mer et a déclaré cessibles 17,5 hectares des parcelles de M. et Mme D....
2ème Chambre
DCA_23VE01447_20250207
7 février 2025
Par un arrêté du 3 février 2016, le maire de la commune d'Ézanville a déclaré l'immeuble situé 1, avenue de Verdun, à Ézanville, appartenant à la société Immogex, en état de péril imminent, et a notamment
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
installations de mélange et d'ensachage de produits fertilisants qu'elle exploite dans la zone industrielle des Grands Champs à Aigrefeuille-d'Aunis ou, subsidiairement, à ce qu'il lui soit accordé un délai
5ème Chambre
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger (…).
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04050_20221125
25 novembre 2022
Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - le préjudice moral d’anxiété dont souffrent les personnes ayant effectivement déclaré une maladie en lien avec leur exposition professionnelle aux poussières d’amiante a vocation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les droits de la défense, le principe du contradictoire et l’égalité des armes, en méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01372_20221213
13 décembre 2022
Statuant de nouveau sur cette déclaration préalable, il a repris, le 23 avril 2018, un arrêté d'opposition à la déclaration préalable de la SNC 1849 RDLC.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
B a également produit des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée de la société au titre de la période en cause, ces déclarations n'ont fait état ni de l'opération invoquée, ni d'un chiffre d'affaires
DCA_22DA02567_20240125
B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause l'absence de plus-value immobilière déclarée à l'issue de la cession, le 28 mai 2014, d'un immeuble
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04392_20231109
9 novembre 2023
pénitentiaire de Bordeaux a confirmé la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Pau lui infligeant une mise en cellule disciplinaire pendant cinq jours avec sursis et un déclassement
Juge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01953_20240604
4 juin 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la déclaration d'utilité publique : S'agissant de l'utilité publique de l'opération : 9.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
frais de cette déclaration ".
2ème chambre
DCA_23TL02239_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du même code : « L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. / Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration (…) entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03991_20240424
24 avril 2024
antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2019 par lequel le maire de Sallanches s'est opposé à la déclaration
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03440_20240110
10 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, la SCI Les trois lutins déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORCA_20BX01191_20220920
20 septembre 2022
Par mémoire enregistré le 8 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
qu'il a déposées dans le délai légal.
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