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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Cet arrêt est devenu définitif à la suite de la non admission du pourvoi en cassation par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2015. Le 17 janvier 2016, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02624_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de Mme C tendant à leur application. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01151_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de l'article 1231-1 du code civil ; 4°) de condamner la SHAM, assureur dommage ouvrage, au paiement d'une somme de 21 467,69 euros correspondant aux frais de mise en œuvre d'une solution définitive
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00792_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par une décision du 20 novembre 2014, la E a constaté son inaptitude totale et définitive à l'exercice de toutes fonctions.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04968_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03107_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A par une décision devenue définitive du bureau d'aide juridictionnelle du 2 décembre 2020.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le montant du décompte général et définitif du marché : 26.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. () / Les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01239_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C une sanction d'exclusion définitive du service, dans son grade de détachement. Par jugement du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il ne pouvait ainsi prétendre, en application des dispositions de l'article D. 4123-8 du code de la défense, qu'à une allocation principale liée à l'infirmité ayant entraîné sa réforme définitive, et devant
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire territorial, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l'exercice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01128_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Antibes Juan-les-Pins en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01214_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En outre, le préfet n'a pas consulté cet arrêt dans les deux jours ouvrés qui ont suivi la date de sa mise à disposition.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00273_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'intéressée reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées en faisant valoir l'absence de caractère définitif de la décision de l'OFPRA et produit à ce titre une lettre
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un jugement, rendu le 28 mai 2020 sous le n° 1911311 et devenu définitif, le même tribunal a annulé cette décision pour vice de procédure, au motif que l’intéressé n’avait pu disposer d’un délai suffisant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00299_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par lettre du 18 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02607_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03310_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
pas l’obligation d’honorer les droits au paiement direct de la société Bouisse, alors même qu’il est établi par une décision de justice définitive ayant autorité de chose jugée qu’elle est titulaire d
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01590_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officiellePage 29 sur 845