Un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité a été dressé concernant les années 2011 et 2012.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée

de deux ans.

de dix ans sur le fondement de sa vie privée et familiale, ou à titre subsidiaire de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an sur le même fondement ; 4°) de condamner l'État à lui

de trois ans.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée

Par décision du 2 février 2022, qui s'est substituée à la décision implicite initialement contestée par le requérant, le préfet du Rhône lui a délivré une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an

de deux ans.

de deux ans.

Toutefois Mme A est de nationalité arménienne et, âgée de vingt-neuf ans à la date de l'arrêté en litige, elle ne démontre ni avoir sollicité le bénéfice de la protection temporaire et d'une autorisation

pour une durée de huit jours avec sursis, ainsi que la décision du 15 juin 2018 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer de ses dossiers individuels détenus,

de validité de dix ans et d'avoir perdu son titre de séjour, son logement et son emploi à la suite d'un différend avec son épouse.

D portaient sur des faits commis, respectivement neuf et treize ans avant la date de la décision en litige, et que les faits pour lesquels l'intéressé a été placé en détention provisoire n'avaient pas

d’un an et l’arrêté du même jour du préfet d’Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

pour les neuf premiers de son activité de conseil juridique et, d’autre part, elle justifie de l’exercice en parallèle d’une activité salariée d’assistante d’éducation dans un établissement scolaire

En outre, il n'établit ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans ni l'importance des liens d'ordre amical, culturel et social qu'il aurait noués en

ans, un soutien matériel notamment en exerçant une activité de peintre en bâtiment en France.

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ».