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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02535_20230124
24 janvier 2023
Il a indiqué ne pas vivre avec son enfant qui réside à Montpellier avec sa mère et ne pas subvenir à ses besoins.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02776_20230629
29 juin 2023
Enfin, un titre de séjour valable du 22 juillet 2019 au 21 juillet 2020 lui a été délivré en sa nouvelle qualité de parent d'enfant français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03796_20241218
18 décembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
Juge des référés
ORCA_25DA00576_20250903
3 septembre 2025
s'agissant de ses revenus.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00781_20221108
8 novembre 2022
d'un enfant français né en 2015 et, contrairement à ce qu'a relevé le préfet, elle contribue à l'entretien et à l'éducation de cet enfant même si elle ne dispose pas de revenus ; elle est mère d'un second
2ème Chambre
DCA_21NT01952_20220624
24 juin 2022
, et enfin à M.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03010_20240621
21 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il ne vise par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant alors qu'elle est mère de trois enfants mineurs
DCA_24LY02095_20250701
1 juillet 2025
En premier lieu, l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel la préfète de la Loire a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.
6ème chambre
DCA_23NT01863_20240220
20 février 2024
En premier lieu, M.
DCA_23BX02004_20240208
8 février 2024
C est père de cinq enfants nés de trois mères différentes en 2007, 2009, 2010, 2013 et 2021 séjournant en France et dont les quatre premiers sont scolarisés, il ressort des pièces du dossier que M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03030_20230330
30 mars 2023
Le 22 novembre 2019, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de mère d'un enfant français.
ORCA_24VE02443_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02969_20250711
11 juillet 2025
En premier lieu, la décision attaquée indique que M.
6ème Chambre
DCA_21PA06382_20220920
20 septembre 2022
A, de nationalité française, n'a reconnu l'enfant Cyrielle A, née le 2 mars 2018, qu'en vue de permettre à la requérante d'accéder au séjour en qualité de mère d'un enfant français.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02000_20241106
6 novembre 2024
B avec sa mère, ne méconnaît pas les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. Sur la décision d'interdiction de retour pendant une durée d'un an : 9.
ORCA_25NC02646_20260109
9 janvier 2026
, un certificat de scolarité de sa fille et des photographies, ne suffisent pas à démontrer l’ancienneté et la stabilité de sa relation avec la mère de ses enfants, ni qu’il entretient des liens particuliers
5ème chambre
DCA_22NT03589_20240409
9 avril 2024
dates de naissance des père et mère de l'enfant.
DCA_22NT03839_20240621
Pour rejeter les demandes de visas de long séjour présentées en faveur de Mme B A et des quatre enfants, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité et le lien de filiation
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
de l'enfant. () ". 6.
DCA_24NT00772_20250401
1 avril 2025
En premier lieu, d'une part, pour justifier de l'identité de la demandeuse et du lien de filiation l'unissant à Mme C A, a été produit, à l'appui de la demande de visa, le certificat de naissance n° 120
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