L'Etat membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais

un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances

de l'Etat membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension

A dans cette cellule avaient constitué une atteinte à la dignité humaine et que cette faute était de nature à engager la responsabilité de l'Etat, a condamné l'Etat à verser à M.

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2022 ; 2°) de prononcer la réduction, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements

dossier de demande de permis de construire est entaché de contradictions dès lors que les plans produits le 15 décembre 2020 et ceux datés du 9 février 2021 sont contradictoires sur la forme de la toiture

A... a bénéficié d’un entretien en français, langue qu’il a déclaré comprendre, portant sur l’évaluation de sa vulnérabilité.

A indique à cet égard qu'il s'agit de travaux dans les deux étages rendus nécessaires par l'humidité du logement.

jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Et aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une décision n° 439145 du 28 septembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes

C F a bénéficié le 8 juin 2021, dans les locaux de la préfecture de la Gironde, de l'entretien individuel prévu N les dispositions précitées, entretien qui a été assuré N un agent qualifié de la préfecture

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

situation à l’aune de la motivation de l’arrêt à intervenir, ce dans le délai de trente jours de sa notification et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat

mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours ; 4°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

B... a contesté la légalité du décret du 14 décembre 2022 par lequel il a été déchu de sa nationalité française, sa requête a été rejetée par une décision du Conseil d’Etat du 6 juin 2024.

jours à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat

à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel () et de la possibilité