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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01346_20260416
16 avril 2026
société Profresc Pirineos SL a demandé au tribunal administratif de Montpellier de contraindre l’État de lui restituer, avec intérêts, les sommes qui ont été perçues, à concurrence de 14 144 euros, en exécution
2ème Chambre
DCA_23VE01750_20250318
18 mars 2025
4 février 2021, ainsi que les conclusions de la requête n° 2102910 tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de la méconnaissance par la commune d'Olivet de l'interdiction des procédures d'exécution
4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
juge de l'exécution ". 3.
DCA_22VE00580_20240917
3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances. ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00672_20241223
23 décembre 2024
Elle soutient que : - sa créance n'est pas prescrite ; le délai de prescription n'a pas été interrompu par la demande d'expertise présentée devant le juge judiciaire des référés en 2018 ; - en manquant
DCA_21VE01269_20230209
9 février 2023
Par sa requête n° 21VE01270, la société demande, en outre, à la cour, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Sur la jonction : 2.
DCA_21VE01271_20230209
Par sa requête n° 21VE01272, la société demande, en outre, à la cour, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Sur la jonction : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01678_20241031
31 octobre 2024
juge de l'exécution. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
créances en cause aurait été, en tout ou partie, compromis, la mauvaise santé financière du cessionnaire et le litige opposant M.
5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
L'avis de mise en recouvrement du 14 décembre 2018 indique le montant global mis en recouvrement, soit la somme de 43 461 euros, et différencie les différentes créances réclamées.
2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
B... a saisi la direction des finances publiques en Polynésie française d’une contestation préalable en opposant la prescription des sommes réclamées, à l’exception des créances relatives à l’année 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
Certes, comme le soutient la société Dalkia, un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00490_20230704
4 juillet 2023
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02224_20260108
8 janvier 2026
B... a ensuite été informé, par une lettre du CERHS du 30 juin 2020, que sa créance était réduite à la somme de 14 163,46 euros.
DCA_23TL01477_20250408
8 avril 2025
en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
tribunal administratif de Strasbourg du 2 février 2022 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la société Véolia Eau-CGE en substituant, le cas échéant, au fondement contractuel de la créance
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
Elle soutient que : - la perte sur créance constatée à l'occasion de la liquidation de la société Adeo Maya ne peut être qualifiée d'abandon de créance telle que retenue par l'administration aux paragraphes
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
Il ne résulte toutefois pas du courrier du 2 avril 2015 figurant au dossier que cette créance faisait l'objet d'une quelconque contestation.
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