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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
des sommes perçues au titre des factures émises pour la période du 13 septembre 2016 au 13 septembre 2018 ; de condamner la société EDF à lui verser la somme de 1 000 euros du fait de sa résistance abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02922_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'édification du garage litigieux, d'enjoindre à la commune de Rueil-Malmaison de démolir le garage construit en exécution
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
pas requise lorsque la subvention accordée est inférieure à 23 000 euros, elle ne s'est pour autant pas opposée au principe d'une telle convention ; elle n'a toutefois pas pu souscrire aux clauses abusives
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03724_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
certificat du permis tacite accordé le 4 juillet 2019 dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard s'il n'est pas justifié de l'exécution
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02850_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors que le premier juge a procédé à un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; elle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du code de l’urbanisme pour permettre à la commune de prendre de nouvelles délibérations prescrivant la révision allégée du PLU et approuvant celle-ci ; - Sa requête ne présente pas un caractère abusif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00560_20240227
27 février 2024
27 février 2024
état dépressif , de l'absence de rémunération au titre de mars 2019 et des dix premiers jours du mois d'avril, de l'absence de comité hygiène et sécurité au sein de la commune ; - le comportement abusif
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... au paiement d’une amende de 4 000 euros pour procédure abusive ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
constituer avocat ; - c'est à tort que le tribunal a écarté la fraude en se fondant sur l'existence de la servitude de passage créée par un jugement du tribunal judiciaire qui n'était ni assorti de l'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01214_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Après le rejet de sa demande d'asile et une première mesure d'éloignement prononcée à son encontre en 2017, il a sollicité, le 9 septembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00253_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B à lui verser une somme de 500 euros pour procédure abusive.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04060_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
justice administrative Elle soutient que : - le désistement a été prononcé au terme d’une procédure irrégulière ; - l’ordonnance est entachée d’un défaut de motivation ; - l’ordonnance est abusive
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02133_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
il a été accordé, dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat a été jugée dilatoire, abusive
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01324_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
tribunal administratif de Strasbourg d’une demande tendant à « porter plainte contre le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin pour dénonciation abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00323_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
a été accordé, dans les cas suivants : / () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01924_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros, à son profit, au titre des dommages-intérêts pour procédure abusive
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02621_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
() le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02623_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
() le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01165_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
été accordé, dans les cas suivants : / () / 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat a été jugée dilatoire, abusive
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - le préjudice dont les consorts H demandent la réparation s'inscrit dans le champ des droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, auxquels la jurisprudence " Forrer
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