A... ne justifie ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels d’admission au séjour. La décision de refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

B soutient que les décisions contestées seraient entachées d'une erreur de fait en ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle en France et ne

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - il justifie d'une durée de résidence de dix ans, de telle sorte que la préfète de l'Oise devait consulter la

soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

Dès lors, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par la voie de l’exception à l’appui de la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 5 octobre 2021 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative « lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision invoquée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est pas fondée et doit ainsi être

au séjour à titre exceptionnel.

B... ; – les décisions portant refus de délivrer un titre de séjour sont insuffisamment motivées quant aux critères d’admission exceptionnelle au séjour prévus par l’article L. 435-1 du code de l’entrée

B... serait éloigné en cas d’exécution d’office contestée. Cette décision est suffisamment motivée.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances

de l'arrêt, la préfète du Bas-Rhin n'a pas justifié de l'existence de démarches ayant pour objet d'assurer l'exécution de l'arrêt du 20 juin 2023.