Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) ».

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Il n'est pas soutenu par le requérant qu'il aurait effectué postérieurement une telle demande au titre du recours hiérarchique.

d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel la préfète de l'Ariège l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour

en France a rejeté leur recours, formé le 24 juillet 2017 contre cette décision consulaire.

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier de première instance que, par une décision du 23 avril 2018 notifiée le 28 avril suivant et comportant l'indication des voies et délais de recours

Elles ne sauraient régir les conditions de délai dans lesquelles l'exercice d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver le délai de recours contentieux.

sur le territoire français d'une durée de trois mois, ensemble la décision du 22 mars 2024 portant rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et, dans

de retour sur le territoire français.

Mme A, adjoint technique territorial de la commune de Gruissan (Aude), a été victime d'un accident, le 9 octobre 2008, qui a été reconnu imputable au service.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 11

au cours du même exercice. 6.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ».

Les conditions de notification d’une décision administrative, bien qu’elles puissent avoir une incidence sur l’opposabilité des voies et délais de recours, sont sans incidence sur sa légalité.

Par lettre reçue par le CNAPS le 29 juillet 2020, M.

En sixième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait illégale par voie de conséquence

un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils

A a présenté un recours gracieux à l'encontre de la décision litigieuse du 15 juillet 2020, qui ne mentionnait pas les voies et délais de recours.

A ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour.