Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04475_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A exerce une activité d'avocat qui génère la majorité des revenus du foyer. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00899_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de missions des préfectures (IEMP) ; 2°) d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures depuis sa date d'embauche, " en
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En outre, d'autres rectifications ont été notifiées au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La réponse communiquée par la SARL B..., obtenue par l’exercice du droit de communication, ne présente pas le caractère de pièces comptables de l’entreprise vérifiée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Pri Man, qui exerce une activité de commerce de détail de vêtements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01978_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par suite, l'administration fiscale était en droit de rapporter aux résultats du premier exercice non prescrit le montant des provisions figurant au bilan de clôture de cet exercice qui n'étaient pas justifiées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01263_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Graves-Randoux, désignée par ce même jugement en qualité de liquidateur judiciaire de la société Soficable, a demandé en cette qualité le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00106_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01396_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales que l'administration peut exercer son droit de contrôle pour rectifier des déficits déclarés au titre des exercices
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02071_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
, qui correspondent aux fonctions d’expertise pouvant être exercées par les administrateurs civils affectés en administration centrale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
(limitation du nombre maximal de camions, bâchage systématique de ceux utilisés pour le transport des laitiers à l'intérieur du site et pour l'évacuation de la matrice minérale, limitation des quantités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
(limitation du nombre maximal de camions, bâchage systématique de ceux utilisés pour le transport des laitiers à l'intérieur du site et pour l'évacuation de la matrice minérale, limitation des quantités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... dans sa rédaction n’est pas connu, il n’en demeure pas moins qu’il ne pouvait en ignorer le contenu et, qu’en participant à sa distribution, il a outrepassé les limites de l’exercice normal de ses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Galasud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il est crédité, en fin d'exercice, par le débit des comptes de produits intéressés. Il est débité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le crédit de ces mêmes comptes.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. () " Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : " La notification de l'option prévue
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02366_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
2019, et au titre de la contribution des patentes pour les exercices 2019 et 2020.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'administration a adressé, le 9 juin 2015, une proposition de rectification à la SAS SSI Logistics, dans laquelle elle a remis en cause, partiellement sur l'exercice 2012 et en totalité sur l'exercice
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Cette provision a été maintenue en comptabilité pour les exercices suivants.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02394_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En 2006, elle a mis à jour ses statuts, uniquement pour prendre en compte la modification de la date de clôture de son exercice comptable.
Source officiellePage 29 sur 545