, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.

contrôle ou l'influence qu'elle peut exercer et les possibilités de transfert de fonds et, d'autre part, dès lors qu'elle ne détenait des parts de la société Dossen Investissements qu'en vue de leur cession

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie

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Il soutient que : - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - à titre principal, la plus-value de cession réalisée en 2011 est prescrite ; - il est en droit de bénéficier

B de Santerre de céder ces places de stationnement à titre onéreux ; - elle a procédé à la cession des deux places de stationnement en cause en février 2019 pour des montants de 75 000 euros s'agissant

Elle ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant

contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui n'était pas en vigueur à la date de conclusion du bail ; - elles méconnaissent le principe de l'égalité devant les charges publiques, nonobstant l'exigence

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Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'existence d'un abus de droit : 2.

du premier alinéa s'appliquent aux seules immobilisations corporelles directement concernées par l'opération d'apport, de scission, de fusion ou de cession, dont la valeur locative a été retenue au titre

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Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux ne respecterait pas, dans sa version autorisée par le permis modificatif n° 2, les exigences de l'article 1AUh 6 du

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Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux ne respecterait pas, dans sa version autorisée par le permis modificatif n° 2, les exigences de l'article 1AUh 6 du

de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

Toutefois, et alors qu'aucun élément ne permet de démontrer l'existence de la plus-value de cession de 152 450 euros qu'aurait réalisée Mme A le 31 mai 2001, il résulte de l'instruction que si la requérante

motivation ; - les indemnités kilométriques comptabilisées par la société LPC Sécurité Privée sont justifiées par son activité et sa qualité de gérant ; - l'imposition de la plus-value latente de cession