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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
G... ; 3°) de leur donner acte de ce qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’expertise présentée par les requérants et de désigner un expert psychiatre avec pour mission d’évaluer les préjudices de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., qu’au cours de leur intervention, les pompiers ont dû casser une fenêtre et une tôle de ce hangar afin de pouvoir y pénétrer et qu’un rapport de repérage d’amiante a été effectué, lequel a relevé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expertise amiable réalisée à l'initiative de la SHAM, que les lourdes complications neurologiques imputables aux manquements commis par les Hôpitaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
aux fins d'évaluer le préjudice lié à la perte de valeur vénale du bien immobilier, en mettant les frais d'expertise à la charge de l'Etat et en condamnant l'Etat à verser la somme fixée par l'expert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
aux fins d'évaluer le préjudice lié à la perte de valeur vénale du bien immobilier, en mettant les frais d'expertise à la charge de l'Etat et en condamnant l'Etat à verser la somme fixée par l'expert
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01248_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la cause des dommages et leur étendue étaient connus dès la survenue des sinistres, notamment au moment de l'expertise amiable diligentée par l'assureur des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Dans son rapport du 4 mai 2023, l’expert a évalué les souffrances endurées par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
territoire de cette commune en matière d'assainissement ainsi que la communication du CCTP des travaux de dévoiement de son réseau unitaire ; 7°) à titre subsidiaire, d'ordonner la désignation d'un expert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02191_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
et lors de l'expertise judiciaire du 19 avril 2018.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00055_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
E et si ce centre hospitalier a demandé un complément d'expertise pour déterminer la part de responsabilité qui lui est imputable, l'un des coauteurs du dommage ne peut s'exonérer même partiellement de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
leur différend, demandé le paiement des sommes dues en application du contrat et sollicité la mise en place d'une conciliation préalable ; elle a donné une réelle chance à la procédure de règlement amiable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B a répondu le 22 novembre suivant, le préfet de la Martinique lui a transmis une copie du procès-verbal dressé le 30 juillet 2019, l'a invité, de façon amiable, à lui faire part de son éventuel accord
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle produit une attestation d’un géomètre-expert du 29 septembre 2020, selon laquelle la surface des pièces et annexes affectées à l’habitation est de 270,70 mètres carrés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00592_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En outre, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de la commune, qui n'avait jamais envisagé, avant que la tentative d'accord amiable que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
accompagnées de la mention des voies et délais de recours ; en tout état de cause cette dernière ne saurait être confirmative des décisions précédentes, étant la seule prise à la suite de la réunion d'expertise
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
amiables au contradictoire de la commune de Cavaillon et de son assureur, la SMACL, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
23 février 2023
La circonstance que l'avocat a indiqué, par erreur, que les dépenses de la société Sodec ont été attestées par le commissaire au compte, au lieu de l'expert-comptable n'a pu, en l'espèce, dès lors que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En deuxième lieu, Mme E justifie avoir engagé des dépenses utiles pour la détermination de son état de santé et l'évaluation de son préjudice qui sont des honoraires médicaux lors de l'expertise amiable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
E a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui, par une ordonnance n° 1600329 du 7 juillet 2016, a ordonné une expertise médicale, dont le rapport a été remis par l'expert
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
expéditeur de rechercher si le signataire dudit avis de réception avait qualité pour y apposer sa signature.
Source officiellePage 29 sur 34