Toutefois, elle ne démontre pas qu'à la date à laquelle il a été signé, le contrat de franchise comportait un terme prévisible et qu'il ne serait pas renouvelé en dépit de la clause de renouvellement tacite

avril 2019 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de complicité d'extorsion avec violences, de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter

d'assises du Vaucluse à une peine de dix-sept ans de réclusion criminelle pour des faits de viol, de vol et d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire d'un otage pour faciliter

Par un courrier reçu le 4 avril 2019, le requérant a demandé à la ministre des solidarités et de la santé de lui verser une indemnité de 122 406 euros, au motif que l’Etat avait commis une faute en ne

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 12.

Faute de traduction existante en langue peul, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, les informations contenues dans ces documents ont été portées oralement à la connaissance de M.

Ainsi, quand bien même il ne précise pas la date de réception G les autorités espagnoles de la demande de prise en charge formulée G les autorités françaises qui se déduit au demeurant des informations

En dépit de la mesure d'instruction diligentée en ce sens, aucune des parties ne fait valoir que la décision de transfert aurait été depuis exécutée et le préfet des Bouches-du-Rhône ne soutient pas que

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 4. M.

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 5.

motif qu'il avait été condamné le 21 juillet 2015 par le tribunal correctionnel d'Angoulème à six mois d'emprisonnement pour participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit

Cette dernière n'ayant pas donné suite à cette demande, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise, par deux arrêtés des 21 et 24 octobre 2019, a constitué Mme C débitrice de ces sommes

En outre, le paragraphe 6 de l’article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l’Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l’article 14, paragraphe 4, de cette directive,

ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant ».

sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner la commune de Cargèse à lui verser la somme de 40 975,56 euros avec intérêts de droit à compter de la réception de la demande préalable et capitalisation desdits

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée

La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée

Par un jugement n° 2006035 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'AP-HM à payer à Mme D une somme de 51 271 euros en réparation de ses préjudices, dont sera déduite la

indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limites suivantes : / a) Le produit correspondant au montant desdits