Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont considéré à tort qu'il s'est borné à contester la compétence du fonctionnaire de la police aux frontières ; - les premiers

: Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 19 octobre 2021, le président du tribunal correctionnel du tribunal judiciaire d'Epinal a condamné M.

.480-1 du code de l’urbanisme, au sein du livre IV de ce code : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police

Par un jugement n° RG 23/03140 du 16 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Béziers s'est prononcé sur cette question.

République en Polynésie française a donné mandat à Mme E B, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, aux fins de représentation devant les juridictions de l'ordre judiciaire

Il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B, que celui-ci a été condamné à dix reprises à des peines de prison entre 2010 et 2023.

: Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police

En premier lieu, il ressort des termes du procès-verbal de son audition par les autorités de police le 10 décembre 2024 que M.

A, après que l'équipage de police lui a décliné sa qualité et les motifs de son intervention, a reculé, puis s'est retourné brusquement pour prendre la fuite en courant en percutant un fonctionnaire de

A, celui-ci a ensuite démarché divers représentants politiques locaux, notamment le maire de la commune de Téteghem, par ailleurs membre de la communauté urbaine de Dunkerque dont il est devenu vice-président

Enfin, l'intéressé a été condamné par le tribunal judiciaire d'Alençon, le 29 avril 2015, pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours

C, de nationalité camerounaise, a été interpellé et placé en retenue administrative le 20 février 2024 par les fonctionnaires de police de Soissons, pour la vérification de ses droits au séjour et que

du maire n'est établie, dès lors que la police des déchets relève du préfet et qu'en tout état de cause, le maire n'aurait pas pu la mettre en œuvre à l'encontre de sa propre commune ; * le terrain

7 alias différents et n'établissant pas bénéficier du statut d'apatride, soutient qu'elle ne possède ni la nationalité italienne, ainsi que cela ressortirait d'un rapport du centre de coopération policière

judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont

Selon l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police

Il a fait l’objet entre 2018 et 2024 de six condamnations pénales, la dernière par le tribunal judiciaire de Paris, le 22 mars 2024, à une peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement, dont la moitié assortie

habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, applicable à la date de la décision contestée : « Les infractions aux dispositions du présent code sont constatées par tous officiers ou agents de police