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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01396_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02625_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire émis le 2 septembre 2020 par lequel le président du syndicat intercommunal de voirie (SIV) de Menat l'a constitué

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02050_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1802799 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03657_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00500_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un jugement n° 2201388-2201389 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le titre exécutoire émis par la commune de La-Garenne-Colombes en tant qu’il met à la charge

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01211_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02279_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01759_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " [] / II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00360_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00115_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Par un jugement n° 2010638 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00946_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il a saisi le Tribunal administratif de Fort de France d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation du Centre hospitalier des Murets-la-Queue-en-Brie à lui verser une somme

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00778_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par un jugement n° 2003798 du 31 janvier 2023 le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre exécutoire et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04388_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

B soutient avoir demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation du titre exécutoire du 9 janvier 2018, il ressort des pièces du dossier qu'une telle demande a été formée dans une instance distincte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01999_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

et, d'autre part, en raison du contournement de la force exécutoire de l'ordonnance du juge des libertés du 16 septembre 2022 ; - l'administration a méconnu le principe de loyauté.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20780_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université Danubius de Galati a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler : - les sept titres exécutoires n° 200002771

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00763_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02006_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

décision du 25 janvier 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en tant qu’elle a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03235_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de l'exécution.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00826_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan indien et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00827_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan indien et

Source officielle

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