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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01396_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02625_20221004
4 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler le titre exécutoire émis le 2 septembre 2020 par lequel le président du syndicat intercommunal de voirie (SIV) de Menat l'a constitué
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02050_20220927
27 septembre 2022
Par un jugement n° 1802799 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.
DCA_24NT03657_20260311
11 mars 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer
Juge des référés
ORCA_25VE00500_20251007
7 octobre 2025
Par un jugement n° 2201388-2201389 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le titre exécutoire émis par la commune de La-Garenne-Colombes en tant qu’il met à la charge
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01211_20220609
9 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 février 2020 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02279_20230329
29 mars 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " [] / II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement
4ème chambre
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux
DCA_22NT00115_20220401
1 avril 2022
Par un jugement n° 2010638 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes, d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00946_20220516
16 mai 2022
Il a saisi le Tribunal administratif de Fort de France d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation du Centre hospitalier des Murets-la-Queue-en-Brie à lui verser une somme
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00778_20240416
16 avril 2024
Par un jugement n° 2003798 du 31 janvier 2023 le tribunal administratif de Nîmes a annulé le titre exécutoire et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
5ème Chambre
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
B soutient avoir demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation du titre exécutoire du 9 janvier 2018, il ressort des pièces du dossier qu'une telle demande a été formée dans une instance distincte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
et, d'autre part, en raison du contournement de la force exécutoire de l'ordonnance du juge des libertés du 16 septembre 2022 ; - l'administration a méconnu le principe de loyauté.
1ère chambre
DCA_22TL20780_20220623
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'université Danubius de Galati a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler : - les sept titres exécutoires n° 200002771
5ème chambre
DCA_25NT00763_20260421
21 avril 2026
E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
décision du 25 janvier 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en tant qu’elle a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires
6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
de l'exécution.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00826_20240220
20 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 mai 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan indien et
DCA_22BX00827_20240220
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan indien et
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