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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03411_20240725
25 juillet 2024
l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ainsi que le formulaire de l'Office français
2ème chambre
DCA_23TL01070_20241112
12 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00055_20230222
22 février 2023
A étant entré, à partir d'un pays tiers, irrégulièrement dans le territoire des états membres en franchissant la frontière italienne.
6ème chambre
DCA_24NT01947_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle ne fait pas mention de sa date d’arrivée en France, ni de l’intégration de son époux et de ses deux enfants qui sont français
Juge des référés
ORCA_25TL00629_20251112
12 novembre 2025
sur le territoire français ».
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01467_20241003
3 octobre 2024
Sa mère, ses quatre sœurs et les deux filles nées en 2002 et 2003 de sa relation avec son ex-compagne ont la nationalité française et résident en France. 8. Toutefois, d'une part, M.
1ère Chambre
DCA_23NT00798_20231024
24 octobre 2023
à l'année 2017 mais a seulement relevé que sa présence en France n'a pas été continue depuis sa première entrée en 2013.
4ème chambre
DCA_25PA00977_20260410
10 avril 2026
Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu’aucune mesure d’éloignement ne pouvait être prise à son encontre dès lors qu’il est de nationalité française ;
DCA_23DA00476_20231012
12 octobre 2023
de la nature et de l'ancienneté de ses liens en France.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01934_20220929
29 septembre 2022
A, ressortissant arménien né en 1988, déclare être entré en France le 18 décembre 2015 dans le but de rejoindre sa mère, Siranush A, née C, et son frère, Télémak A.
1ère chambre
DCA_25PA01202_20250710
10 juillet 2025
; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 300 000 francs Pacifique en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03460_20241017
17 octobre 2024
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01633_20241010
10 octobre 2024
B A, ressortissant sri-lankais né le 1er avril 1986 à Kaliwanchikudy (Sri-Lanka), déclare être entré en France le 26 mars 2016.
DCA_24DA02560_20260326
26 mars 2026
destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
DCA_23DA01035_20240111
11 janvier 2024
Mme A, ressortissante sénégalaise née le 28 janvier 1986 à Mbour (Sénégal), est entrée en France le 12 avril 2014 sous-couvert d'un visa court séjour.
DCA_24DA02587_20251009
9 octobre 2025
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 5 ans.
DCA_24DA01615_20251127
27 novembre 2025
C... déclare être né le 2 mai 2005, être ressortissant malien et être entré sur le territoire français le 2 février 2021.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02162_20230310
10 mars 2023
nationalité française () ". 6.
DCA_22DA01532_20230928
28 septembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_25DA00794_20251016
16 octobre 2025
, de la naissance, de la scolarisation et du suivi en France de ses deux enfants en situation de handicap et de la présence de son frère qui dispose de la nationalité française. 7.
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