présentent aucun intérêt ou potentiel agricole, d'autant moins dans leur partie sud correspondant à l'assiette du permis de construire délivré en 2019 et elles ont une forte déclivité, n'ont jamais été déclarées

Ces rectifications ayant emporté dans les résultats d'ensemble du groupe déclarés par la SAS Groupe Courtois Automobiles notamment un rehaussement des bénéfices imposables au titre des exercices clos en

A, ressortissant turc, a déclaré être entré sur le territoire français le 25 octobre 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Grand Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le service départemental d'incendie et de

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel la préfète de la Charente a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours, sous la même astreinte

A invoque la durée de sa présence sur le territoire français, où vivent également sa mère et deux de ses grands-parents, sa vie commune avec une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident

’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 27 janvier 2025, date à laquelle il a déposé une demande d’asile, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai

de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

B, ressortissant turc né le 15 juin 1991, serait entré en France au plus tôt le 28 mars 2021, selon ses déclarations aux services préfectoraux.

Sous le n° 2000640, la société civile immobilière (SCI) Le Domaine Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision implicite de rejet du Grand port maritime du Havre

de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

Elle pourrait au surplus bénéficier d'un accès par la Grande rue à aménager en temps utile, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier.

une fracture déplacée qui a nécessité la mise en place d’une prothèse de hanche réalisée le 29 juillet 2016.

C et Mme B se trouvaient dans une situation de grande précarité et qu'ils avaient indiqué à l'autorité consulaire ne pas se sentir menacés dans la région dans laquelle ils vivaient. 3.

et a autorisé l'administration, passé ce délai de deux mois, à procéder d'office à cette opération d'enlèvement aux frais et risques de M.

de lui délivrer ce permis, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Ville-la-Grand le versement de la somme de 3 000

A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 13 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Faulquemont a décidé de déclasser du domaine public

F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler le certificat d’urbanisme du 19 décembre 2020 par lequel le maire de Montamisé a déclaré réalisable la construction d’une maison d’habitation