A... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, si Mme D verse à Mme C régulièrement des sommes d'argent, le caractère récent de ces virements, à la date de la décision contestée, ne permet

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

A... interjette appel de cette ordonnance en tant qu’elle rejette ses conclusions tendant à ce que le préfet de police soit condamné à lui verser les sommes de 30 000 et de 50 000 euros en réparation de

versées aux agents titulaires de la fonction publique placés en arrêt maladie ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 1900948 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la commune de Saint-Denis d'Oléron à verser à la SCI Cours Julien la somme de 4 940 euros avec intérêts

d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat (…) ».

HT pour la seule remise en état de la structure métallique ; - de condamner les sociétés Roxo et Renovetanch à lui verser la somme de 4 195 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal,

d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif.

H E, avec intérêts à compter du 31 décembre 2015 et capitalisation des intérêts, en réparation des différents préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises dans leur prise en charge

Par un jugement n° 1701550 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier de Haute-Corrèze à verser à Mme A une somme de 15 500 euros à titre de dommages et intérêts

A au cours des années 2019 et 2020 et des relevés de communications, ne suffisent pas à établir l'identité de l'intéressée.

de 80 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 5 878,21 euros en réparation de son préjudice financier ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Louis la somme de 3 000

D relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le refus de titre de séjour : 2.

Cette somme est assortie des intérêts à compter du 26 décembre 2017 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 26 décembre 2018 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

F les sommes inscrites sur son compte courant d'associé à titre de salaires ; - M.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par ailleurs, les dispositions de l'article 1231-6 du code civil ne trouvent à s'appliquer, en cas de retard pris par une personne publique dans le paiement d'une somme d'argent, qu'à défaut de dispositions