En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : 5.

S’agissant de la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires : 6.

Dès lors que l'administration n'a reconstitué que les chiffres d'affaires " liquides ", à l'exclusion des chiffres d'affaires résultant de l'activité de restauration, et que la société n'enregistrait pas

d'affaires et rehaussé le chiffre d'affaires taxable au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014.

même code. / II. - Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur

variés dont le vérificateur a estimé qu'ils étaient représentatifs du chiffre d'affaires réalisé par la société pendant les périodes concernées.

En troisième lieu, les seules déclarations de chiffre d'affaires que M.

Ce chiffre de 22 200 euros comprend en effet les charges sociales, soit 21,3 % du chiffre d’affaires, et les frais professionnels. 7.

En ce qui concerne la reconstitution des chiffres d'affaires et des résultats : 7.

B... la somme de 129 385,13 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2021 et de leur capitalisation à compter du 7 décembre 2022 au titre du préjudice subi du fait de la carence

La société requérante soutient, à l'appui de sa demande indemnitaire, que les gênes et difficultés engendrés par ces travaux sont à l'origine d'une baisse de son chiffre d'affaires au cours des exercices

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas émis d'avis en ce qui concerne les impositions litigieuses, mais seulement sur les suppléments d'impôt sur les sociétés qu'il

Il a relevé, sur la période précitée, un différentiel de recettes de 178 057,08 euros toutes taxes comprises, de nature à caractériser l'existence d'une minoration du chiffre d'affaires déclaré.

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014, des cotisations de taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles ont été mises à sa charge

d'affaires un indice statistique qui ne lui est pas propre alors que le chiffre d'affaires était stable entre 2009 et 2013, seul un repli de 9 % pouvant être constaté en 2014, et que le résultat comptable

directs et des taxes sur le chiffre d’affaires puis lui adresser un nouvel avis de mise en recouvrement le 30 septembre 2019.

D'autre part, pour justifier l'existence d'un préjudice grave et spécial imputable aux travaux en litige, la SARL Menakian soutient que son chiffre d'affaires et sa marge ont connu une baisse significative

d'affaires du 27 décembre 2016.

Elle précise qu’en 2018, son chiffre d’affaires total s’élevait à 233 475 euros et qu’en 2024, il avait été réduit à 126 524 euros, représentant une perte de près de la moitié.

En second lieu, aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I. - La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord