La commune de Geispitzen relève appel du jugement du 20 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de M.

Le juge, saisi de moyens dirigés contre cet arrêté de permis de construire en tant qu'il concerne l'autorisation d'occupation du sol, statue alors comme juge de l'excès de pouvoir sur cette partie de l'autorisation

Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, M.

Sur la régularité du jugement : 3.

le territoire français et n'impose donc pas, par elle-même, que le juge saisi de conclusions directes contre le refus de titre de séjour en prononce l'annulation pour excès de pouvoir.

Sous le n° 25MA01738, il demande à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.

2023 par lequel le maire de la commune de Le Controis-En-Sologne a, suite à l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Loir et Cher en date 28 juin 2022, accordé à la SAS

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». Mme A...

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

de la solution retenue par les premiers juges.

Saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur

décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a as défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie rocède à cette définition.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

B a saisi la Cour d'une demande d'exécution du jugement du 15 décembre 2020 qui donne lieu à l'instance n°2105966.

des actes d'état civil produits par l'intéressé ; - le jugement supplétif valant acte de naissance dont s'est prévalu M.

Par une ordonnance n° 2503977 du 2 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

C demande à la Cour d'annuler ce jugement.

Par un jugement n° 2111224 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.