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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03556_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par une délibération du 25 avril 2019 le conseil d'agglomération a arrêté le projet de plan local d'urbanisme puis, par une délibération du 6 février 2020, il a approuvé la révision du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02011_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
dans la durée à la réalisation de l'opération immobilière projetée sur le terrain leur appartenant ; - la commune de Châteauneuf-Grasse a commis une faute en approuvant le 28 septembre 2011 un plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 10 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Chateauroux-les-Alpes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03792_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par une délibération du 16 mai 2018.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01847_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A 2.11 du règlement du plan local d'urbanisme : 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01874_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les articles 2 et 2.1 du règlement du plan local d'urbanisme, applicable à toutes les zones ; le projet méconnaît les règles d'implantation et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par une délibération du 21 octobre 2019, le conseil municipal a approuvé cette modification simplifiée, n° 1, de ce plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Au demeurant, le plan local d'urbanisme de Lacanau autorise les constructions en bois et de style contemporain en zone UD.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00181_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
société Cocktail Développement a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 20 février 2020 par laquelle la commune de Guérande a approuvé la révision de son règlement local
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00065_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par suite, le maire a compétence pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme ou de certaines de ses dispositions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'article UE1 du même plan local d'urbanisme dispose que : " Sont interdits : () 1.3 Le changement de destination des locaux commerciaux et artisanaux situés à rez-de-chaussée le long des voies définies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00923_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le projet de plan local d'urbanisme révisé a été arrêté par une délibération du 6 décembre 2018, tirant également le bilan de la concertation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
décembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2018 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) d'annuler par voie d'exception la modification simplifiée n° 3 du plan local
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
l'article U7 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent l'article U11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
qui y sont inclus lié au déploiement de la RNT et, enfin, analyse la situation des marchés publicitaires locaux concernés. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Si les requérants soutiennent que cet article aurait été méconnu, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la construction d'un local technique et non d'un local à usage de bureaux et ils
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02762_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur la conformité du projet à l'article UD1 du plan local d'urbanisme : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02259_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Lecci a refusé de saisir le conseil municipal en vue d'abroger le plan local
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