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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02739_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, s'agissant des moyens invoqués par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00390_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 4. Pour refuser de délivrer à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01696_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le manquement à cette obligation déclarative a été sanctionné par une amende de 4 500 euros, soit 1 500 euros par compte bancaire omis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par ailleurs, les rectifications portant sur chacune des périodes ont été notifiées par deux propositions de rectification distinctes du 14 décembre 2015 et du 15 décembre 2015.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Krikorian, avocat, par un arrêt du 29 septembre 2016, à raison d'un manquement à ses obligations de prudence, de délicatesse et de loyauté à l'égard de ses clients. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
hauteur de 40 %, seule la responsabilité de la société par actions simplifiée Gallois Dudzik et associés peut être retenue ; - s'agissant des infiltrations dans les salles d'eau, le maître d'œuvre a manqué
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
administratif de Cergy-Pontoise de condamner la communauté d'agglomération Plaine Vallée à lui verser, à titre principal, la somme de 336 000 euros toutes taxes comprises (TTC) correspondant à son manque
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00259_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans ces conditions, le CHLDB ne peut, contrairement à ce que soutiennent les requérants, être regardé comme ayant manqué de vigilance lors de la prise en charge de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
préfectoraux est irrecevable pour relever d'une cause juridique nouvelle ; il n'est pas d'ordre public, de sorte que le jugement n'est entaché d'aucune irrégularité à ce titre ; en tout état de cause, il manque
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03127_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
administrative a présenté un caractère partiel et partial ; les difficultés d'organisation du service des urgences sont à l'origine d'un climat de tension dans les relations professionnelles ; aucun manquement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03200_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01273_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 4. En deuxième lieu, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ; 8° Pour chacun des biens livrés
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02100_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, de tenir compte de la nature des spectacles antérieurement organisés, la diversité des formes de courses taurines pouvant constituer des pratiques culturellement distinctes et correspondre ainsi à des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En outre, depuis la D40 vers Escures-sur-Favières, le projet est complétement masqué, de sorte que les impacts visuels sont " nuls ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01939_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 771-4 du même code : « L’irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l’article précédent peut être opposée sans qu’il
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
la sanction est prononcée et qu’aucune circonstance ne permet de qualifier la gravité des manquements retenus ; - elle est entachée de vices de procédure, en raison d’une part de la méconnaissance du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Cette décision indique aussi que les arguments développés par la SAS CGI dans sa réponse du 15 mai 2017 ne permettent de remettre en cause la matérialité des constats ni la gravité des manquements, que
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
- elle méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire des fonctionnaires de l'Etat, dès lors que les faits qui fondent la sanction sont distincts
Source officiellePage 29 sur 176