C, que par avis du 16 juillet 2021, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de ce dernier nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une

étant seulement venu confirmer la position de ces services, son défaut d’agrément est sans incidence sur la légalité de l’arrêté ; – l’autorisation du juge des libertés et de la détention n’est nécessaire

Aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l’article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l’arrêté mentionné

C... et la nature des traitements médicaux nécessaires à son état de santé.

mentionné au premier alinéa du même article.

Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire, et Mme B, qui n'apporte aucun élément de nature à attester de l'absence de collégialité, n'en conteste pas utilement

Elle a sollicité, le 17 mai 2023, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade.

au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions

L'avis du collège mentionne également le nom du médecin qui a établi le rapport conformément aux dispositions précitées, lequel n'a pas siégé au sein du collège des médecins qui a rendu l'avis.

D'une part, l'intéressée se prévaut de " nécessités liées au déroulement de ses études ".

Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ".

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

En l'espèce, Mme A, ressortissant guinéenne née le 6 juillet 1988, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du

à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.

Lorsqu'une dérogation à l'interdiction posée par l'article L. 411-1 ci-dessus est nécessaire, des prescriptions complémentaires imposées en vue d'assurer la préservation d'animaux d'espèces protégées ne

de santé nécessite. 8.

L’arrêté n’avait pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, à mentionner les propositions qui étaient formulées dans ce courrier.

Enfin, il résulte de ces mêmes mentions que l'avis du 4 février 2021 a été rendu de manière collégiale. 13.

de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.