en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification

l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du préfet.

En outre, il ressort également du dossier que le requérant a signé une notification de décision d'obligation de quitter le territoire français qui mentionnait que la mesure d'éloignement prenait effet

Aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé () le silence gardé par l'autorité compétente vaut (): / a) Décision

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () / En cas de notification

En troisième lieu aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

F B, représentés par Me Gonzague de Limerville, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision d'autorisation d'exploitation, ainsi que la décision de rejet de leur

B... soutient, sans plus de précisions, que son dossier étudiant a été « supprimé » quatre mois après la notification de décision en litige en méconnaissance du délai légal applicable, cette circonstance

En vertu des dispositions du a) de l'article R. 423-23 et de celles du a) de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'une

Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre

soit postérieurement au 24 décembre 2018, date à laquelle est né un permis de construire tacite en l'absence de notification d'une décision expresse.

Elle soutient que : - aucun délai de recours contentieux pour contester les tarifs de l’année 2022 n’a commencé à courir en l’absence de notification d’une décision expresse de fixation du tarif ;

de reversement qui a été notifiée avec la lettre du 12 avril 2019, à titre plus subsidiaire, de "dire et juger" que la décision de reversement du 12 avril 2019 est dépourvue de tout caractère exécutoire

de droit au regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de notification régulière de la décision du 14 août 2025 portant

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé () le silence gardé par l'autorité compétente vaut () : a) Décision

Enfin, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () " et aux termes l'article

A ne saurait sérieusement soutenir que, durant le délai de près de douze heures qui s'est écoulé, le 24 janvier 2022, entre son arrivée sur le sol français à 6h07 et la notification des décisions contestées

Enfin, aux termes de l’article R*424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre

L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1.

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".